Quelles sont les démarches pour obtenir un certificat de conformité d'assainissement si je vends mon bien ?
Le certificat de conformité en assainissement est un document établi suite à la réalisation d'un diagnostic. Celui-ci permet de détecter les dysfonctionnements dans l'enceinte de votre propriété. Les démarches seront différentes selon que votre logement est raccordé au réseau public de collecte des eaux usées ou à une installation d'assainissement individuelle autonome.
Les étapes à suivre
Selon les modalités convenues lors de la prise de rendez-vous.
Bon à savoir
Votre mairie peut aussi demander un contrôle de la conformité de votre raccordement dans le cadre d'une nouvelle construction ou d'une démarche globale de diagnostic de son système d'assainissement.
Le technicien réalise le diagnostic. Pour cela, il doit accéder à l'intérieur de l'habitation pour collecter les données nécessaires à l'établissement du rapport complet.
Après contrôle, vous recevez un compte-rendu.
Bon à savoir
Si votre installation est non conforme, un délai vous est fixé pour la mise en conformité et un nouveau contrôle sera réalisé.
Lors de votre demande de diagnostic, les conditions tarifaires vous seront communiquées ainsi que les modalités de paiement.
Si vous êtes raccordé au réseau d'eaux usées public :
La mairie vous renseignera sur le document à fournir : certificat de conformité ou attestation de raccordement.
Elle vous communiquera le nom de l'opérateur habilité à réaliser le contrôle.
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